La réforme de la TVA comprend plusieurs changements dont une augmentation des délais de prescription, une prolongation de la période de conservation et un changement du taux d’intérêt.

Réforme de la chaîne TVA à partir de 2024

La mesure principale de cette réforme est la suppression du compte courant TVA. Dorénavant, les créances TVA sont gérées par un compte provision pouvant être consulté via MyMinfin. Cela permet de centraliser les créances et donc de pouvoir les gérer de manière flexible et transparente.
Un second changement intervient dans la date d’introduction des déclarations TVA trimestrielles. La date ultime passera du 20 au 25 du mois suivant le dernier mois du trimestre. En ce qui concerne les déclarations mensuelles, la date restera au 20 du mois suivant.
Enfin, l’administration a mis en place une déclaration substitutive. Celle-ci a pour but de combler le manque de déclaration d’un contribuable. Elle sera introduite trois mois après la période de déclaration, sauf si le contribuable en rend une entre-temps.

Extension des délais de prescription

À l’instar des délais pour les déclarations d’impôt, les délais de prescription de la TVA ont également augmenté. En effet, depuis le 1er janvier 2023, les délais de prescriptions suivants sont d’application :

• 3 ans : délai ordinaire ;
• 4 ans : en cas d’absence de déclaration à la TVA ou de déclaration tardive ;
• 7 ans : si des opérations ont été exemptées à tort, que des déductions de la taxe ont été opérées indûment ou en cas de demandes d’informations à d’autres pays;
• 10 ans : en cas de fraude.

Avant cette réforme, le délai de prescription expirait à la fin de la troisième année suivant l’année au cours de laquelle la TVA était exigible. Dans certains cas, ce délai était de sept ans.

Augmentation de la période de conservation

La période de conservation des livres et documents est également adaptée et passe de 7 à 10 ans. Notez qu’en ce qui concerne les biens immeubles, celle-ci s’élève à 15 ans, voire parfois même 25 ans.

Taux d’intérêt TVA

Pour l’augmentation du taux d’intérêt, il y avait, avant, trois distinctions différentes qui déterminaient un taux annuel de 9,6%. Aujourd’hui, dans un but d’harmonisation, il n’y a plus que deux distinctions :

• Intérêt de retard en matière fiscale : 8% par an pour 2023
• Intérêt moratoire en matière fiscale : 6% par an pour 2023

Les taux d’intérêts seront désormais revus annuellement.

Découvrez ici notre précédent article concernant la TVA.

Dans le domaine de la construction, il est possible pour les clients de bénéficier d’un taux de TVA à 6% sous certaines conditions. C’est justement de ces conditions dont on veut vous parler. En effet, l’administration a décidé qu’une mention devait être inscrite, sur les factures des entrepreneurs de la construction, reprenant toutes les conditions d’éligibilité aux 6%.

Quid des attestations ?

Avant le 1^er juillet 2022, il était possible pour les propriétaires d’envoyer une attestation afin de bénéficier du taux à 6%. Depuis lors, les attestations ont disparu et les entrepreneurs sont tenus de noter une mention sur toutes les factures reprenant les différentes conditions (voir ci-dessous). Si le propriétaire ne remplit pas au moins une de ces conditions, il doit en informer l’entrepreneur dans un délai d’un mois et sera donc soumis à une TVA à 21%.

La responsabilité de l’entrepreneur ou du client ?

Le propriétaire ne pourra pas être tenu responsable d’une application erronée du taux réduit si il a, bel et bien, prévenu de sa non éligibilité à la TVA à 6% dans le mois suivant la réception de la facture.

Les conditions pour la TVA à 6%

En tant qu’entrepreneur dans la construction, il est donc indispensable de noter la mention ci-dessous sur toutes les factures. Les entrepreneurs qui utilisent notre programme de gestion n’auront pas à s’en soucier car nous mettons en place cette mention pour qu’elle soit automatiquement ajoutée aux factures.

Votre activité est concernée et vous avez des questions ? N’hésitez pas à nous contacter et on se fera un plaisir de vous accompagner.

Depuis le 1er juillet 2022, la réglementation TVA a changé pour les locations de logements meublés. En effet, les gîtes ou autres chambres d’hôtes sont désormais susceptibles d’être soumis à la TVA. On vous explique tout.

Le régime de la franchise

Les petites entreprises ne bénéficient plus du régime de la franchise depuis Janvier 2022. Elles ont donc l’obligation de soumettre la location de leurs logements meublés à la TVA. En ce qui concerne les particuliers louant occasionnellement un logement, ils ont encore une chance d’y échapper via le régime de l’économie collaborative.

L’économie collaborative

Pour éviter les obligations périodiques de la TVA, les particuliers doivent proposer leur logement sur une plateforme collaborative agréée par l’État. Ce type de plateforme met en relation les prestataires et les utilisateurs et facilite les transactions entre eux, qu’elles soient lucratives ou non. Parmi les plateformes existantes, on ne retrouve pas que des sites dédiés à la location de logements, on retrouve également des plateformes de livraison de plats comme Deliveroo ou encore des plateformes de promotion d’offre d’emploi comme Daoust.

TVA dans le domaine des soins médicaux : seules les prestations thérapeutiques sont exemptées

Le 1^er janvier 2022, le régime de TVA dans le domaine des soins médicaux a pris un tournant important : seules les prestations à but thérapeutique sont exemptées de la TVA. Pour qu’elle soit thérapeutique la prestation doit diagnostiquer, traiter, soigner et/ou guérir des maladies, blessures ou anomalies de santé.

De plus, l’exemption n’est plus exclusivement réservée aux praticiens des professions (para)médicales réglementées. Les praticiens, considérés comme ayant un niveau de qualification équivalent, grâce à une formation adéquate, peuvent aussi bénéficier de l’exemption. Par conséquent, les ostéopathes, les chiropracteurs et les acupuncteurs ont le droit d’exempter la TVA à leurs traitements thérapeutiques.

Mais comment savoir si la prestation a un but thérapeutique ?

Si l’intervention figure dans la nomenclature ou permet un remboursement ou lorsqu’elle est effectuée sur prescription, alors le praticien ne doit pas démontrer son côté thérapeutique. En revanche, dans les autres cas, le prestataire des soins de santé a l’obligation de démontrer le but thérapeutique grâce au dossier du patient ou tout autre moyen de droit commun.

Quelques exemples parmi tant d’autres

La frontière entre le thérapeutique et le non-thérapeutique est parfois assez floue. Des prestations qui, d’un point de vue exécution, paraissent semblables sont, du point de vue de la nouvelle législation, différentes.

Identification à la TVA

Avec cette nouvelle législation, peut-être que certaines de vos activités ne seront plus exemptées. Il est donc important d’introduire une demande d’identification à la TVA. Toutefois, si le chiffre d’affaire annuel des prestations soumises à la TVA ne dépasse pas 25.000 € (HTVA), vous pourrez prétendre au régime de la franchise. Ce régime vous permet d’éviter la plupart des obligations en matière de TVA. Vous aurez l’avantage de ne pas devoir faire de déclarations périodiques mais également vous n’imputerez pas de TVA à vos patients et vous ne devrez pas verser de TVA au Trésor. Toutes ces démarches peuvent sembler assommantes mais notre collaboratrice Lise Chartier est là pour vous aider à les réaliser. Vous pouvez la contacter par mail (lise@mcparq.be).

Pour résumer, depuis le début de l’année 2022, toute prestation médicale, qu’il s’agisse d’une intervention ou d’un traitement, ayant un but thérapeutique ou préventif est exemptée de TVA alors que les tâches administratives et les prestations à but esthétique sont soumises à la TVA. Comme on l’a vu avec les exemples, déterminer si une prestation est thérapeutique ou non peut être complexe. C’est pourquoi, nous sommes là pour vous aider à mieux comprendre cette législation.

Si vous avez des questions ou besoin d’aide pour un cas en particulier, n’hésitez pas à nous contacter et nous nous ferons un plaisir de vous accompagner.