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Des contrôles plus tolérants pour les nouveaux entrepreneurs

La politique d’amende fiscale fera l’objet d’une réforme visant à accorder davantage de clémence
aux entrepreneurs débutants lors des contrôles fiscaux et sociaux.

En cas d’erreurs de bonne foi commises dans les premières phases d’activité,
aucune sanction automatique ne sera appliquée. Un avertissement sera privilégié
afin de permettre au contribuable de corriger la situation. De fait,
les amendes fiscales ne seront plus systématiquement infligées lorsque les conditions d’effacement sont remplies.

Un régime de pensions harmonisé

L’accord stipule également que différentes mesures seront mises en œuvre
afin d’améliorer la couverture sociale des indépendants et de renforcer
leur accès à une pension complémentaire.

Tout d’abord, il est prévu que l’extension des droits liés au droit passerelle soit examinée
afin de déterminer dans quelle mesure ces périodes pourront ouvrir des droits à la pension.

Le second pilier de pension des indépendants fera également l’objet d’une harmonisation.
Les différents régimes actuellement en vigueur (PLCI, Engagement individuel de pension – EIP,
Convention de pension pour travailleurs indépendants – CPTI) seront simplifiés,
et la règle des 80% sera réformée. En outre, afin d’encourager l’épargne-retraite,
le pourcentage maximal des cotisations pour la PLCI classique sera relevé de
8,17% à 8,5%, et celui applicable à la PLCI sociale connaîtra également une hausse.

Des mesures spécifiques pour les femmes entrepreneures

L’exonération de cotisations sociales durant un congé maternité,
actuellement limitée à un trimestre, sera étendue à deux trimestres à partir de 2026.
En outre, cette exonération ne constituera plus un obstacle à la déductibilité fiscale des cotisations
versées dans le cadre d’un régime de Pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI).

Une meilleure prise en charge de l’incapacité des indépendants

L’accord stipule que des mesures seront mises en place afin de permettre un éventuel
gel de la situation administrative des travailleurs indépendants en incapacité de travail de longue durée.
L’objectif étant d’éviter l’imposition d’amendes ou de majorations administratives
aux entrepreneurs ne pouvant plus gérer leurs activités.

En outre, l’introduction d’un système d’incapacité de travail partielle sera étudiée
afin d’éviter aux travailleurs indépendants une interruption totale de leur activité.
À cette fin, le financement d’une indemnité de maladie proportionnelle sera aussi examiné.
Cette dernière devrait être calculée sur la base du dernier revenu perçu,
avec l’instauration d’un montant minimum (aligné sur le niveau des indemnités de maladie forfaitaires existantes)
et d’un montant maximum.

Dans le même ordre d’idées, une étude sera menée pour déterminer les modalités
de transmission automatisée des déclarations d’incapacité de travail
par la mutualité à la caisse d’assurances sociales et à l’Inasti.

Une ouverture des droits sociaux pour les indépendants complémentaires

Une réforme du statut des indépendants complémentaires sera mise en place,
afin de leur permettre de cotiser à la Pension complémentaire libre pour indépendants (PLCI),
garantissant ainsi des conditions plus équitables par rapport aux indépendants à titre principal.