Impact à l’impôt des personnes physiques

1. Impact à l’impôt des personnes physiques

Suppression de la déduction des intérêts des habitations autres que propres

La déduction fédérale des intérêts pour les logements autres que la résidence principale s’éteindra complètement.
Autrement dit, il ne sera plus possible pour les multipropriétaires ayant un crédit immobilier pour une résidence autre que leur résidence principale de déduire les intérêts payés pour ces emprunts,
ce qui leur permettait de sérieusement réduire leur base imposable (voire l’annuler complètement).

Nous n’avons pas encore d’information sur l’application des modifications pour les emprunts contractés
avant la mise en vigueur de cette loi.

Augmentation de la condition de rémunération pour l’accès au taux réduit PME

La rémunération minimale actuelle de 45.000,00 € à verser au dirigeant d’entreprise afin de bénéficier
du taux réduit à l’ISOC de 20 % sur les premiers 100.000,00 € imposables sera portée à 50.000,00 €
et sera dorénavant indexée. Un maximum de 20 % du salaire annuel brut des dirigeants d’entreprise pourra
être constitué d’avantages en nature.

Ces deux décisions vont nécessiter une analyse au cas par cas pour limiter l’impact à l’impôt
et aux lois sociales.

Quotient conjugal réduit de moitié

Le quotient conjugal est un avantage appliqué automatiquement par le fisc pour les couples dont le partenaire
a peu ou pas de revenus. Ainsi, jusqu’à 30 % des revenus professionnels d’un partenaire – avec un maximum
de 13.460 euros (revenus 2025, déclaration fiscale 2026) – sont attribués fictivement à l’autre partenaire.
Cela revient à transférer une partie des revenus du partenaire qui est imposé à un taux plus élevé vers l’autre partenaire,
dont les revenus sont moins imposés, et à diminuer le montant final de l’impôt.

L’économie d’impôt grâce au quotient conjugal peut s’élever à maximum 6.700 euros (revenus 2025, déclaration fiscale 2026).
Il n’est pas appliqué s’il entraîne une augmentation de l’impôt dû.
Cet avantage bénéficie aux contribuables qui remplissent une déclaration commune, autrement dit,
aux couples mariés et aux cohabitants légaux. Pour l’exercice d’imposition 2023 (revenus de 2022),
513.730 déclarations communes ont eu recours au quotient conjugal, chiffre le SPF Finances.
Les cohabitants de fait – et logiquement les isolés – ne peuvent pas en bénéficier.

En outre, les revenus professionnels (salaire, chômage, pension…) du partenaire qui en a le moins
doivent être inférieurs à 30 % du total des revenus professionnels des deux conjoints.

L’intention du gouvernement de réduire de moitié le quotient conjugal impliquera une perte d’environ
1.240 euros par an ou de 100 euros par mois.

La voiture hybride

Le gouvernement maintiendra le pourcentage maximal de déduction fiscale pour les hybrides à 75 %
jusqu’à la fin de 2027. Il diminuera ensuite à 65 % en 2028 et à 57,5 % en 2029
(en parallèle avec la réduction pour les véhicules électriques). Ces taux de déduction seront maintenus
pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par le même propriétaire ou locataire.

Les coûts de carburant des hybrides resteront déductibles à hauteur de 50 % jusqu’à la fin de 2027.
Les coûts d’électricité des hybrides bénéficieront de la même déductibilité que ceux des modèles électriques.

Le gouvernement prévoit même une exception à cette déductibilité limitée pour les voitures hybrides
émettant un maximum de 50 grammes de CO₂/km : si le pourcentage selon la formule de déduction
est supérieur à 75 %, le taux plus élevé pourra être appliqué jusqu’à la fin de 2027.

Les chèques-repas

Si certaines conditions sont remplies, les chèques-repas sont exonérés d’impôt des personnes physiques
dans le chef du bénéficiaire et la contribution de l’employeur est déductible fiscalement
à hauteur de 2 euros par chèque.

Ainsi, la contribution de l’employeur au montant du titre-repas ne peut excéder 6,91 euros par titre-repas.
La participation des bénéficiaires doit être d’au moins 1,09 euro.

L’intervention maximale légale de 6,91 euros et la déductibilité de la contribution de l’employeur
seront augmentées de deux fois 2 euros au cours de la prochaine législature.

De plus, les possibilités d’utilisation des titres-repas seront élargies.

Les autres chèques existants (chèques éco, chèques culture, etc.) sont progressivement supprimés.

Hausse de la quotité exemptée d’impôts

Le gouvernement augmentera la quotité exemptée d’impôts pour tous ceux qui travaillent.
Chaque contribuable a droit à une première tranche de revenus exonérée d’impôts.
Pour les revenus perçus en 2025 (déclaration fiscale 2026), elle s’élève à 10.910 euros
et équivaut à une exemption d’impôts de 25 %, soit 2.727,50 €.
Attention, en 2024, la quotité exemptée était de 10.570,00 €.
Il serait question de l’augmenter jusqu’à 12.000,00 € mais aucune précision n’est donnée à ce jour.

Même supplément de quotité exemptée par enfant

Le supplément de quotité exemptée par enfant à charge sera harmonisé.
Chaque enfant recevra donc le même supplément jusqu’à un certain plafond.
Le supplément sur la quotité exonérée d’impôt pour les parents isolés sera accordé uniquement
aux parents réellement isolés.

La déduction des rentes alimentaires est limitée à 50 % (contre 80 % précédemment)

Actuellement, les contribuables qui versent des rentes alimentaires peuvent déduire 80 % des montants payés
de l’ensemble de leurs revenus nets annuels dans leur déclaration fiscale. L’Arizona passera progressivement
cette déduction à 50 %.

Les paiements vers des pays hors de l’Espace économique européen ne seront plus déductibles.

La déduction des dons et libéralités est limitée à 30 % (contre 45 % précédemment)

La déduction des dons et libéralités est désormais limitée à 30 %.

Réactivation des droits d’auteurs pour les professions numériques

Une réactivation du régime des droits d’auteurs est prévue pour les professions numériques.

Flexi-job

• Les flexi-jobs seront possibles dans tous les secteurs, mais les secteurs peuvent prévoir
  un opt-out ou des conditions supplémentaires.
• Le revenu annuel maximum exonéré d’impôt est porté à 18.000 euros.
• Le salaire horaire maximum autorisé est de 21 euros.
• Les travailleurs à temps plein peuvent exercer un flexi-job dans une entreprise liée.

Revenu supplémentaire en tant que pensionné

Ceux qui sont à la pension et qui souhaitent encore gagner un revenu complémentaire
après une carrière complète de 45 ans ou après l’âge légal de la retraite paieront désormais moins d’impôts
qu’aujourd’hui, avec un prélèvement libératoire simple de 33 % plus avantageux qu’aujourd’hui.
Ceux qui paient déjà moins d’impôts aujourd’hui conserveront cet avantage.

Travail des étudiants

La limite d’âge minimum pour effectuer un travail des étudiants est fixée à 15 ans.
Le régime de travail des étudiants, intéressant sur le plan social et fiscal, sera étendu de manière permanente
à 650 heures. L’exonération fiscale des revenus du travail comme étudiant sera doublée
et le montant maximum des moyens d’existence sera porté à 12.000 euros.

Plus-value taxable

Il sera instauré une taxe générale de 10 % sur la plus-value des actifs financiers, y compris les actifs crypto,
sans rétroactivité et avec une exonération pour les plus-values historiques à partir de l’entrée en vigueur
de la taxe. Les plus-values historiques sont donc exonérées.

L’Arizona prévoit une déductibilité des moins-values (de cette catégorie de revenus) dans l’année,
sans possibilité de report. Dans la déclaration, une exonération de base de 10.000 euros est prévue
pour que les petits investisseurs ne soient pas soumis à une imposition supplémentaire.
Cette exonération de base sera indexée annuellement.

Les termes «dans la déclaration» sont importants : ils impliqueraient que si la taxe sur les plus-values
est calculée et prélevée chaque année par les intermédiaires financiers, à la manière de la taxe
sur les comptes-titres, ce serait à l’investisseur particulier de mentionner ses moins-values dans sa déclaration fiscale
pour qu’elles soient déduites afin d’obtenir une restitution de la taxe ou d’une partie de celle-ci.

Le seuil de 10.000 euros est également un élément crucial de ce nouveau mécanisme : en dessous de 10.000 euros
de plus-values, vous êtes un «petit investisseur» et échappez complètement à la taxe ; au-dessus de 10.000 euros
de plus-value, mais avec une participation de moins de 20 %, vous êtes un «moyen investisseur»
qui paiera le taux plein de 10 % sur ce qui dépasse 10.000 euros dans votre plus-value.

Participation substantielle

Passons à la catégorie supérieure, celle des grands actionnaires qui détiennent au moins 20 %
du capital d’une société. L’Arizona a souhaité épargner, au moins en partie, les entrepreneurs
qui cèdent leur affaire, pour que la taxe ne nuise pas à l’activité économique en Belgique.

«En cas d’intérêt considérable de minimum 20 %, un montant de 1 million d’euros sera toujours exonéré»,
indique la dernière version de l’accord gouvernemental. Ce seuil de participation dans le capital
avait été initialement fixé à 10 %.

Il faudra donc une «très» grosse part du capital d’une société pour bénéficier du régime préférentiel,
ce qui peut avoir des conséquences pour des familles dans lesquelles une partie du capital
de l’entreprise familiale est répartie, par exemple, entre les enfants, à hauteur de moins de 20 %
de participation pour chacun.

Progressivité

Pour ces très grandes participations (au moins 20 %), le taux de la taxe variera en fonction
du montant de la plus-value. «Une plus-value entre 1 million d’euros et 2,5 millions d’euros
sera taxée à 1,25 %», précise la nouvelle version du texte. «Une plus-value entre 2,5 et 5 millions d’euros
sera taxée à 2,5 %. Une plus-value entre 5 et 10 millions d’euros sera taxée à 5 %.
Une plus-value à partir de 10 millions d’euros sera taxée à 10 %.»

La progressivité de la taxe a donc été améliorée par rapport à la première version du texte,
qui prévoyait moins de tranches d’imposition (de 1 à 5 millions, de 5 à 10 millions, puis au-delà de 10 millions).

Ce régime préférentiel réservé aux actionnaires détenant une participation substantielle d’au moins 20 %
sera moins attrayant en cas de très grosse opération impliquant des gains largement supérieurs
à 10 millions d’euros. Toute plus-value dépassant ce montant sera soumise au taux ordinaire de la taxe (10 %),
mais seulement pour ce qui dépasse le seuil de 10 millions.

Comment s’appliquera la taxe sur les plus-values ?

• Introduction d’une nouvelle déduction entrepreneuriale

Une nouvelle mesure fiscale permettra aux indépendants, qu’ils exercent en activité principale
ou à titre complémentaire, de bénéficier d’une déduction sur une première tranche de leurs bénéfices nets
et/ou de leurs revenus (après prise en compte des pertes fiscales et de la déduction des charges professionnelles).
Cette mesure permettra, en effet, de déduire un pourcentage des bénéfices imposables, avec un montant plafonné,
qui sera augmenté de façon progressive à partir de 2029.

Introduction d’une cinquième période de versements anticipés

Une cinquième période de versements anticipés sera instaurée à l’impôt des personnes physiques.
Cette mesure permettra aux contribuables d’effectuer un paiement supplémentaire avant le 20 février
de l’année d’imposition.

En contrepartie, une bonification sera accordée, équivalente à 0,5 fois le taux d’intérêt de base.
Par ailleurs, la majoration fiscale pour insuffisance de versements anticipés, à partir de 2026,
sera supprimée.