Impact à l’impôt des sociétés

Augmentation de la rémunération minimale pour l’application du taux réduit à l’impôt des sociétés

Les petites entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit de 20 %
sur la première tranche de 100.000 euros, si certaines conditions sont remplies.
La partie de la base imposable qui dépasse 100.000 euros est imposée au taux de 25 %.

Ainsi, entre autres, la société doit accorder une rémunération minimale de
45.000 euros à au moins un dirigeant. Si la rémunération est inférieure à
45.000 euros, elle doit être au moins égale au revenu imposable de la société.

La rémunération minimale requise est portée à 50.000 euros sur une base annuelle,
désormais indexable. En outre, un maximum de 20 % de la rémunération peut encore
être constitué d’avantages en nature.

Harmonisation de la réserve de liquidation et le régime VVPRbis

Les PME ont la possibilité d’affecter leurs bénéfices après impôt à une réserve de liquidation.
Lors de cette affectation, une cotisation distincte est due à hauteur de 10 %.

Lors de la distribution ultérieure de cette réserve de liquidation, un précompte complémentaire est dû,
dont le taux est déterminé au moment de la distribution :

• Si la réserve de liquidation est distribuée après au moins cinq ans,
  un taux réduit de 5 % s’applique ;
• Si la réserve de liquidation est distribuée avant l’expiration de la période de 5 ans,
  le taux est de 20 % ;
• Si la réserve de liquidation n’est distribuée qu’au moment de la liquidation de la société,
  aucun précompte mobilier complémentaire n’est dû.

Le régime de la réserve de liquidation est actuellement en cours d’adaptation
afin de parvenir à une plus grande harmonisation fiscale entre les deux régimes.

Ainsi, le délai d’attente pour bénéficier de l’avantage fiscal sera réduit de 5 à 3 ans,
mais le taux préférentiel passera de 5 % à 6,5 %.
Cela signifie un taux d’imposition effectif de 15 % (au lieu de 13,64 % actuellement),
ce qui correspond au scénario le plus avantageux dans le cadre du régime VVPR bis.

Les distributions effectuées avant l’expiration du délai d’attente de 3 ans
seront soumises au taux normal de retenue à la source de 30 %.

Déduction des revenus définitivement taxés (RDT)

Si des dividendes sont perçus par une société belge et inclus dans sa base imposable,
le risque de double imposition existe dans la mesure où ces dividendes proviennent de bénéfices
qui ont déjà été soumis à l’impôt des sociétés dans le chef de la société distributrice.

Pour éviter cela, une déduction a été prévue pour les «revenus définitivement taxés»,
la déduction pour RDT.

Une société n’a droit à la déduction RDT que dans la mesure où elle détient
une participation dans le capital de la société distributrice d’au moins 10 %
ou d’une valeur d’acquisition d’au moins 2.500.000 euros (condition de participation).

En outre, elle doit conserver la pleine propriété de ces actions pendant une période d’au moins
un an à compter de la date d’acquisition des actions (condition de permanence).

En vertu de la législation actuelle, les dividendes reçus sont déduits du résultat fiscal
restant après les opérations précédentes. La déduction RDT serait désormais convertie en exonération
(ce qui augmenterait la situation de début des réserves dans la déclaration à l’impôt des sociétés).

La condition de détention de 10 % reste inchangée, celle relative au montant de la participation
passe de 2.500.000 euros à 4.000.000 euros. En outre,
une condition supplémentaire sera imposée : les actions doivent avoir la nature d’immobilisations financières,
c’est-à-dire des participations pour lesquelles une relation durable avec l’autre société est établie.

Ce durcissement ne s’applique pas aux PME, mais seulement aux grandes entreprises.
On entend par petite ou moyenne entreprise une société qui, au cours d’au moins deux des trois dernières périodes imposables,
a employé en moyenne moins de 250 personnes exprimées en équivalents temps plein
et dont le chiffre d’affaires hors TVA n’excède pas 50 millions d’euros
ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

En ce qui concerne les SICAV RDT, il y aura un impôt sur les plus-values de 5 % à la sortie.
En outre, la retenue à la source ne sera imputable à l’impôt des sociétés que dans la mesure
où la société bénéficiaire a attribué une rémunération minimale de dirigeant
de 50.000 euros au cours de l’année où le dividende est perçu.

La voiture hybride (idem que pour l’IPP)

Le gouvernement maintiendra le pourcentage maximal de déduction fiscale pour les hybrides à 75 %
jusqu’à la fin de 2027. Il diminuera ensuite à 65 % en 2028 et à 57,5 % en 2029
(en parallèle avec la réduction pour les véhicules électriques). Ces taux de déduction seront maintenus
pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par le même propriétaire ou locataire.

Les coûts de carburant des hybrides resteront déductibles à hauteur de 50 %
jusqu’à la fin de 2027. Les coûts d’électricité des hybrides bénéficieront de la même déductibilité
que ceux des modèles électriques.

Le gouvernement prévoit même une exception à cette déductibilité limitée pour les voitures hybrides
émettant un maximum de 50 grammes de CO₂/km : si le pourcentage selon la formule de déduction
est supérieur à 75 %, le taux plus élevé pourra être appliqué jusqu’à la fin de 2027.

Changement de la méthode d’amortissement

Certains investissements pourront faire l’objet d’un amortissement accéléré,
par exemple dans les domaines de la recherche et du développement, de la défense et de la transition énergétique.

Pour les grandes entreprises, il s’agit d’un système temporaire dans le cadre duquel 40 %
de la valeur d’achat peuvent être amortis sur la première période.

Pour les PME, la possibilité d’amortissement dégressif sera rétablie.

Exit Tax

Une taxe de sortie (exit tax) sera mise en place afin d’empêcher les entreprises de se relocaliser
à l’étranger pour des raisons fiscales à moindre coût.

Concrètement, lorsqu’une personne morale transfèrera son siège à l’étranger,
cette opération sera assimilée, sur le plan fiscal, à une liquidation de la société.
Dès lors, le bonus de liquidation – c’est-à-dire la valeur excédentaire de l’entreprise
par rapport au capital effectivement libéré – sera soumis à un précompte mobilier de 30 %.