Alors que les délais fiscaux et en matière de TVA ont été revus à la hausse. Il nous semblait judicieux de vous rappeler dans quelles conditions l’administration a le droit de contrôler votre fiscalité.

L’article 172 de la Constitution belge garantit le respect des droits et libertés des citoyens face à l’action de l’administration fiscale. En d’autres termes, cela signifie que l’administration doit se plier aux formes de contrôles fiscaux décrites dans la loi.

Les moyens de contrôle

• Le contrôle sur pièces : il consiste à examiner les déclarations d’impôt et les documents justificatifs fournis par le contribuable ou obtenus auprès de tiers (employeurs, banques, administrations, etc.)
• Le contrôle sur place : lorsqu’un contrôleur se rend chez le contribuable, ou dans ses locaux professionnels, pour vérifier l’utilisation légitime des locaux.
• L’enquête : elle consiste à recueillir des informations auprès du contribuable ou de tiers (clients, fournisseurs, voisins, etc.) pour établir sa situation réelle.

L’administration doit respecter certaines règles

Elle doit informer le contribuable du début du contrôle et lui indiquer les années concernées.

• Elle doit lui demander des renseignements complémentaires ou des éclaircissements sur sa déclaration ou sa situation.
• Elle doit lui notifier ses observations et lui donner la possibilité de se défendre avant d’établir une rectification éventuelle.
• Elle doit motiver sa décision et lui indiquer les voies de recours possibles.

Les droits du contribuable

En tant que contribuable, vous avez également certains droits lors d’un contrôle fiscal :

• Vous pouvez faire appel à nos services ou à un avocat pour vous assister et pour faire valoir vos droits au silence, au secret professionnel, etc.
• Vous pouvez demander à consulter votre dossier fiscal ou à obtenir une copie des pièces qui s’y trouvent.
• Vous pouvez contester la rectification proposée par l’administration en formulant une réclamation écrite dans un délai déterminé.

En cas de litige avec l’administration fiscale, le contribuable peut saisir le tribunal compétent pour faire valoir ses droits.

La technologie actuelle

Avec les nouvelles technologies, l’administration est maintenant beaucoup plus rapide lors de ses contrôles. En effet, les documents sont plus faciles à trouver et donc les contrôles sont plus poussés. Les amendes fiscales tombent alors plus souvent qu’auparavant.

Quid du secret bancaire ?

Il n’y en a plus. Le fisc peut maintenant avoir accès, sur simple demande, aux comptes bancaires des contribuables belges.

La réforme de la TVA comprend plusieurs changements dont une augmentation des délais de prescription, une prolongation de la période de conservation et un changement du taux d’intérêt.

Réforme de la chaîne TVA à partir de 2024

La mesure principale de cette réforme est la suppression du compte courant TVA. Dorénavant, les créances TVA sont gérées par un compte provision pouvant être consulté via MyMinfin. Cela permet de centraliser les créances et donc de pouvoir les gérer de manière flexible et transparente.
Un second changement intervient dans la date d’introduction des déclarations TVA trimestrielles. La date ultime passera du 20 au 25 du mois suivant le dernier mois du trimestre. En ce qui concerne les déclarations mensuelles, la date restera au 20 du mois suivant.
Enfin, l’administration a mis en place une déclaration substitutive. Celle-ci a pour but de combler le manque de déclaration d’un contribuable. Elle sera introduite trois mois après la période de déclaration, sauf si le contribuable en rend une entre-temps.

Extension des délais de prescription

À l’instar des délais pour les déclarations d’impôt, les délais de prescription de la TVA ont également augmenté. En effet, depuis le 1er janvier 2023, les délais de prescriptions suivants sont d’application :

• 3 ans : délai ordinaire ;
• 4 ans : en cas d’absence de déclaration à la TVA ou de déclaration tardive ;
• 7 ans : si des opérations ont été exemptées à tort, que des déductions de la taxe ont été opérées indûment ou en cas de demandes d’informations à d’autres pays;
• 10 ans : en cas de fraude.

Avant cette réforme, le délai de prescription expirait à la fin de la troisième année suivant l’année au cours de laquelle la TVA était exigible. Dans certains cas, ce délai était de sept ans.

Augmentation de la période de conservation

La période de conservation des livres et documents est également adaptée et passe de 7 à 10 ans. Notez qu’en ce qui concerne les biens immeubles, celle-ci s’élève à 15 ans, voire parfois même 25 ans.

Taux d’intérêt TVA

Pour l’augmentation du taux d’intérêt, il y avait, avant, trois distinctions différentes qui déterminaient un taux annuel de 9,6%. Aujourd’hui, dans un but d’harmonisation, il n’y a plus que deux distinctions :

• Intérêt de retard en matière fiscale : 8% par an pour 2023
• Intérêt moratoire en matière fiscale : 6% par an pour 2023

Les taux d’intérêts seront désormais revus annuellement.

Découvrez ici notre précédent article concernant la TVA.

Le 20 novembre 2022, la chambre des représentants a adopté une loi portant des dispositions fiscales et financières. Cette loi a modifié plusieurs dispositions importantes en matière de procédure, de délais de contrôle et d’investigation. On vous explique ces nouveaux délais qui sont entrés en vigueur dès le 30 novembre 2022.

Depuis cette loi, l’autorité fiscale possède un pouvoir plus étendu en matière d’investigation et de contrôle. En effet, le gouvernement a allongé les délais permettant au fisc d’enquêter, avant d’établir une imposition ou une amende.

Les différents délais

Si la déclaration a été déposée dans les délais mais que les autorités fiscales souhaitent effectuer une rectification, la période normale de 3 ans s’applique toujours. En revanche, en cas de déclaration d’impôts tardive, l’administration dispose maintenant de 4 ans pour investiguer. De plus, un délai de 6 ans a été décrété lorsque la déclaration d’impôt implique, par exemple, des liens internationaux. Enfin, si l’administration suspecte une fraude dans une déclaration, elle jouit maintenant d’une période de 10 ans pour enquêter.

Gardez vos documents plus longtemps

Cette prolongation du délai de contrôle de sept à dix ans a un impact direct sur le contribuable. En effet, il est maintenant important que vous conserviez vos documents fiscaux pendant une période de dix ans et non plus de sept. Car si vous subissez un contrôle, l’administration est en droit de vous demander tout document fiscal datant des dix dernières années.

Délai d’objection

Le délai d’objection est passé de six mois à un an. Cela signifie que vous avez maintenant un an, à partir de la réception de l’avertissement extrait de rôle, pour contester. Une mesure dérisoire car le délai de deux mois pour payer ses impôts ne change pas.

Dépôt de votre déclaration en juillet

En tant que personne physique, vous devez maintenant déposer votre déclaration avant le 15 juillet.

L’administration doit respecter certaines règles lors de ces contrôles. Tandis que le contribuable peut faire valoir certains droits. On vous explique tout ici.

Ce 8 mars 2023, la cour d’appel de Liège a pris une décision qui va impacter un grand nombre de profession.

Le 8 mars dernier, la cour d’appel de Liège a jugé que l’objectif de la loi du 16 juillet 2008, sur la fiscalité des droits d’auteur, est de protéger les artistes soumis à des aléas. Des aléas que ne connaissent pas la plupart des autres professions. La cour a affirmé que « Le régime fiscal des droits d’auteur ne concerne que les professionnels intermittents soumis aux aléas du succès dont les revenus sont par nature variables et modestes, engrangés après de longues périodes non rémunérées».

Un impact pour de nombreuses professions

Une telle décision impacterait de nombreux salariés bénéficiant du régime des droits d’auteur car ils ne sont pas soumis aux aléas financiers. En effet, les revenus d’un salarié ne sont pas « variables ». Suite à la réforme de 2022, le bénéficiaire doit prouver une communication publique, une reproduction de l’œuvre ou une attestation d’artiste pour bénéficier du régime fiscal avantageux des droits d’auteur. À noter que l’attestation d’artiste ne sera disponible qu’en 2024. Avec cet arrêt, la cour d’appel de Liège fait ressortir une volonté du législateur datant de la création de la loi en 1994 : les revenus aléatoires.

Une volonté jamais écrite

Cette volonté de revenus aléatoires a été citée lors des travaux préparatoires à la création de la loi sur les droits d’auteur en 1994. Était-ce vraiment l’intention du législateur ? La question reste ouverte car cette règle n’a jamais été inscrite dans la loi ni dans aucune des réformes par la suite.

La Cour de cassation au secours du régime des droits d’auteur ?

Afin d’éviter que l’arrêt de la cour d’appel de Liège ne fasse état de jurisprudence, et donc que le sujet des aléas financiers fasse pencher la balance dans le futur, la Cour de cassation a la possibilité de voler au secours du régime des droits d’auteur. Si cette dernière va à l’encontre de cette décision, le doute continuera de planer et permettra aux salariés de continuer à bénéficier du régime favorable. Si la Cour de cassation se range derrière la décision de la cour d’appel, ça sera la fin des droits d’auteur pour de nombreux contribuables belges.

L’info de notre juriste

Dans le cadre de la réforme de 2022, il est important de comprendre la différence entre «communication publique» et «reproduction». Une communication publique se passe lors de la présentation de l’œuvre sur un support intangible comme un Powerpoint par exemple. Alors qu’une reproduction de l’œuvre intervient lorsque le créateur cède ou concède ses droits à une organisation et que cette organisation reproduit l’œuvre sur un support tangible comme un livre ou un article papier.

Il existe deux taux de TVA possible lorsque vous entreprenez des travaux de rénovation dans votre habitation. En effet, les factures des corps de métier peuvent reprendre soit 6% ou 21% de TVA. On vous explique les différentes conditions pour bénéficier du taux à 6%.

L’habitation doit être principalement privée

Pour bénéficier du taux de TVA réduit à 6%, les travaux doivent porter sur une habitation dédiée au privé et non à un bâtiment professionnel. Dans le cas d’un immeuble mixte, seuls les travaux d’amélioration de la partie privée et les investissements mixtes (toiture, panneaux photovoltaïques, etc.) peuvent bénéficier du taux réduit.

Un immeuble de plus de 10 ans

La date de la première occupation fait office de date anniversaire pour l’immeuble. C’est à partir de cette date que l’on compte son «  âge ». Pour avoir accès à un taux de TVA réduit, il faut que la première occupation de l’immeuble date de minimum 10 ans avant la date des travaux.

Faits par des pros, facturés à votre nom

La troisième condition concerne les travaux en eux-mêmes. Si vous voulez profiter d’un taux de TVA à 6%, vous devez faire réaliser les travaux par des professionnels. Tant la main d’œuvre que les fournitures doivent être facturées par une entreprise agréée. Si vous décidez de vous occuper vous-même des travaux, le taux de TVA sur la marchandise sera d’office de 21%.

Liste des travaux intérieurs bénéficiant du taux à 6%

• Sanitaires, chauffage central, climatisation
• Electricité, isolation
• Nouveau foyer ou feu ouvert
• Cuisine équipée
• Des placards de rangements
• Ponçage et vernissage de parquet
• Peinture et tapisserie
• Revêtement de mur et de sol

Liste des travaux extérieurs bénéficiant du taux à 6%

• Rénovation d’une façade, des volets ou stores extérieurs
• Véranda, pergola, garage, terrasse attenante à l’habitation
• Enlèvement ou mise hors d’usage d’une citerne à mazout
• Ramonage de cheminée, débouchage des égouts et canalisations
• Travaux d’entretiens des ascenseurs

Trouvez toutes les réponses à vos questions sur le site du SPF Finances.

Afin d’aider les PME à réduire leur empreinte carbonne, la Région Wallonne, via la Sowalfin, a mis en place le prêt Easy’Green. Il permet de financer à des conditions attractives les projets d’éco-transition des entreprises bénéficiaires.

Mis en place par la Sowalfin, aujourd’hui fusionnée avec la SRIW et la Sogepa sous la bannière Wallonie Entreprendre, le Prêt Easy’Green permet de financer de manière attractive tout projet de réduction d’empreinte carbonne par des entreprises. Toutes les entreprises n’y ont pas droit. En effet, seules les PME dont le siège social est situé en Région wallonne et qui ne sont pas en difficulté financière ont le droit de bénéficier du Prêt Easy’Green.

Sous quelle forme ?

Le Prêt Easy’Green s’octroie majoritairement sous la forme d’un prêt subordonné et peut être assorti d’une franchise en capital. Il a l’avantage de pouvoir être accordé directement à l’entreprise en faisant la demande ou via ses prescipteurs tels qu’une banque, un installateur de panneaux photovoltaïques ou encore un auditeur. La durée de ce prêt est variable selon le projet.

Que pouvez-vous financer ?

Easy’Green finance des projets permettant de réduire l’emprunte carbonne des entreprises. Il y a plusieurs types de projets qui sont susceptibles d’être financés, on vous les explique ici :

• Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments ou des procédés

Travaux d’isolation, changement de chassis, le chauffage, l’éclairage LED ou l’installation de machines plus performantes énergétiquement.

• Investissement dans l’énergie renouvelable

L’installation de panneaux photovoltaïques, d’éoliennes, de bornes de recharge de voitures, etc.

• Adaptation des équipements aux gaz fluorés

Mise en conformité des installations de froid ou nouveaux investissements.

• Projets d’éco-innovation

Toute innovation ayant un impact positif sur les émissions de CO2.

Le financement

Il n’y a pas de montant minimum pour ce prêt. En revanche, il y a bien un montant maximum qui est de 1.000.000€ par projet et de 3.000.000€ d’encours par entreprise.

La procédure

Afin de bénéficier de ce prêt, il vous faut remplir le formulaire de candidature facilement trouvable sur le site https://www.sowalfin.be/financement/pret-easy-green/. Ensuite, vous envoyez le formulaire à l’adresse mail indiquée et le comité d’investissement décidera de l’octroi ou non du prêt pour votre projet. Ce comité se réunit tous les mois. Si vous remplissez les conditions, il vous restera à signer la convention de prêt et les fonds seront à votre disposition.

Au début du mois de janvier, une nouvelle entité économique wallonne a vu le jour. La Sogepa, la SRIW et Sowalfin ont fusionné pour former Wallonie Entreprendre afin d’apporter plus de lisibilité et d’efficacité aux interventions régionales dans le capital des entreprises.

En ce début d’année, trois structures économiques wallonnes ont fusionné pour former Wallonie Entreprendre (WE). Une entité permettant de concentrer des participations dans plus de 600 entreprises pour un total de 4,1 milliards d’euros. Chaque année, Wallonie Entreprendre devrait injecter 900 millions d’euros dans les entreprises wallonnes en prêt, capital ou garantie.

Pour qui ?

Wallonie Entreprendre accompagne toute sorte d’entreprise. De l’indépendant à la grande entreprise, en passant par les PME, elles ont toutes le droit de demander l’aide de cette nouvelle entité économique.

Le rôle de Wallonie Entreprendre

Le but de Wallonie Entreprendre est d’écouter, conseiller et orienter les chefs d’entreprises, quelle que soit leur activité. Les experts de cette nouvelle organisation pourront proposer un éventail complet de solutions d’accompagnement et de financement pour la création, la croissance, la transmission ou la relance des entreprises.

Les différents financements

• Le (quasi)capital

Wallonie Entreprendre peut rentrer dans le capital de votre entreprise afin de consolider votre structure financière. Cela vous permettra de mener à biens vos projets ou de lever plus facilement des fonds auprès d’autres acteurs privés ou bancaires.

• Les prêts

De quelques milliers à plusieurs dizaines de millions d’euros, il est possible de contracter toute sorte de prêts (subordonnés, convertibles, participatifs, etc.) Certains de ces prêts sont uniques sur le marché.

• Les garanties

Afin de vous faciliter l’obtention d’un prêt auprès d’une banque, Wallonie Entreprendre peut se porter garant pour vous pour un pourcentage de ce crédit. Cela peut valoir autant pour un investissement que pour un besoin de trésorerie par exemple.

Combinaison sur mesure

Il est possible de combiner ces différentes formules de financement afin de construire un montage financier sur mesure pour votre entreprise.
Vous retrouvez toutes les informations sur le site
www.wallonie-entreprendre.be

Nouvelles règles fiscales pour les voitures de société

À partir du 1er juillet 2023, les règles fiscales concernant les voitures de société vont subir un changement majeur. Si vous commandez une voiture avant cette date butoir, le régime fiscal ne change pas pour vous. En revanche, une fois cette date passée, la déductibilité des voitures de société, possédant un moteur thermique, va diminuer progressivement pour arriver, en 2028, à une déductibilité nulle.

Dans le but de faire évoluer le parc automobile professionnel belge vers le zéro émission, le gouvernement fédéral a décidé, qu’à partir de 2026, les voitures possédant un moteur thermique ne seront plus déductibles fiscalement pour les sociétés. Cette transition va se faire de manière progressive. En effet, pour toute voiture commandée à partir du 1er juillet 2023, la déduction fiscale maximale diminuera graduellement, dès 2025, pour arriver à zéro en 2028. De plus, la déduction minimale, qui est aujourd’hui de 50%, sera supprimée. Ces actions débuteront en janvier 2025.

On prend en compte la date de commande

C’est la date de commande qui compte et non la date de livraison. Il suffit que le bon de commande ou le contrat de leasing soit signé au plus tard le 30 juin 2023, pour continuer à bénéficier du régime actuel.

Les voitures hybrides rechargeables

Pour un véhicule hybride rechargeable commandé à partir du 1er janvier 2023, les frais de carburant (essence ou diesel) ne seront déductibles qu’à hauteur de 50%. Toutefois, la consommation d’électricité sera toujours liée au pourcentage de la voiture.

Et après 2026 ?

Les voitures thermiques et hybrides commandées après le 1er janvier 2026 ne seront plus du tout déductibles fiscalement. De plus, les voitures 100% électriques subiront une perte progressive de leur déductibilité. En effet, elles passeront de 100% déductibles en 2026 à 67,5% en 2031. Une diminution qui se fera progressivement d’année en année.

Vous trouverez tous les détails concernant concernant le traitement fiscal et social des voitures de société de 2021 à 2031 ici.

Envie d’en savoir plus sur les avantages de toutes natures ? Rendez-vous ici et découvrez nos explications sur les revenus alternatifs

Dans le domaine de la construction, il est possible pour les clients de bénéficier d’un taux de TVA à 6% sous certaines conditions. C’est justement de ces conditions dont on veut vous parler. En effet, l’administration a décidé qu’une mention devait être inscrite, sur les factures des entrepreneurs de la construction, reprenant toutes les conditions d’éligibilité aux 6%.

Quid des attestations ?

Avant le 1^er juillet 2022, il était possible pour les propriétaires d’envoyer une attestation afin de bénéficier du taux à 6%. Depuis lors, les attestations ont disparu et les entrepreneurs sont tenus de noter une mention sur toutes les factures reprenant les différentes conditions (voir ci-dessous). Si le propriétaire ne remplit pas au moins une de ces conditions, il doit en informer l’entrepreneur dans un délai d’un mois et sera donc soumis à une TVA à 21%.

La responsabilité de l’entrepreneur ou du client ?

Le propriétaire ne pourra pas être tenu responsable d’une application erronée du taux réduit si il a, bel et bien, prévenu de sa non éligibilité à la TVA à 6% dans le mois suivant la réception de la facture.

Les conditions pour la TVA à 6%

En tant qu’entrepreneur dans la construction, il est donc indispensable de noter la mention ci-dessous sur toutes les factures. Les entrepreneurs qui utilisent notre programme de gestion n’auront pas à s’en soucier car nous mettons en place cette mention pour qu’elle soit automatiquement ajoutée aux factures.

Votre activité est concernée et vous avez des questions ? N’hésitez pas à nous contacter et on se fera un plaisir de vous accompagner.