Alors que les délais fiscaux et en matière de TVA ont été revus à la hausse. Il nous semblait judicieux de vous rappeler dans quelles conditions l’administration a le droit de contrôler votre fiscalité.

L’article 172 de la Constitution belge garantit le respect des droits et libertés des citoyens face à l’action de l’administration fiscale. En d’autres termes, cela signifie que l’administration doit se plier aux formes de contrôles fiscaux décrites dans la loi.

Les moyens de contrôle

• Le contrôle sur pièces : il consiste à examiner les déclarations d’impôt et les documents justificatifs fournis par le contribuable ou obtenus auprès de tiers (employeurs, banques, administrations, etc.)
• Le contrôle sur place : lorsqu’un contrôleur se rend chez le contribuable, ou dans ses locaux professionnels, pour vérifier l’utilisation légitime des locaux.
• L’enquête : elle consiste à recueillir des informations auprès du contribuable ou de tiers (clients, fournisseurs, voisins, etc.) pour établir sa situation réelle.

L’administration doit respecter certaines règles

Elle doit informer le contribuable du début du contrôle et lui indiquer les années concernées.

• Elle doit lui demander des renseignements complémentaires ou des éclaircissements sur sa déclaration ou sa situation.
• Elle doit lui notifier ses observations et lui donner la possibilité de se défendre avant d’établir une rectification éventuelle.
• Elle doit motiver sa décision et lui indiquer les voies de recours possibles.

Les droits du contribuable

En tant que contribuable, vous avez également certains droits lors d’un contrôle fiscal :

• Vous pouvez faire appel à nos services ou à un avocat pour vous assister et pour faire valoir vos droits au silence, au secret professionnel, etc.
• Vous pouvez demander à consulter votre dossier fiscal ou à obtenir une copie des pièces qui s’y trouvent.
• Vous pouvez contester la rectification proposée par l’administration en formulant une réclamation écrite dans un délai déterminé.

En cas de litige avec l’administration fiscale, le contribuable peut saisir le tribunal compétent pour faire valoir ses droits.

La technologie actuelle

Avec les nouvelles technologies, l’administration est maintenant beaucoup plus rapide lors de ses contrôles. En effet, les documents sont plus faciles à trouver et donc les contrôles sont plus poussés. Les amendes fiscales tombent alors plus souvent qu’auparavant.

Quid du secret bancaire ?

Il n’y en a plus. Le fisc peut maintenant avoir accès, sur simple demande, aux comptes bancaires des contribuables belges.